à ce que soutient l'administration, la circonstance que la société Atlantique Fioul était une filiale de la société Totalgaz et succédait auprès de celle-ci à une entreprise titulaire d'un contrat de

les limitations qui doivent être apportées à l'exercice du droit de grève dans l'établissement en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; 4.

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué a, contrairement à ce qui est soutenu, été contresigné par la ministre de la culture. 3.