Meir B par la SARL Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'elle ajoute que si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble un contrat de bail

OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS...

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

contrat de bail directement avec la SARL Dami B, la situation de la SCI n'aurait pas été différente de celle qui est contestée aujourd'hui et qu'enfin, l'administration fiscale n'établit pas que M.

ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

de tenir une comptabilité et qu'elle ne saurait faire l'objet que d'une demande d'éclaircissements ou de justifications ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble

OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS...

Y... a présenté un moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements qui est à l'origine des impositions contestées ; que le tribunal administratif de Dijon a omis de répondre

le ministre, la décharge des impositions en se fondant sur ce que l'administration n'avait pas apporté la preuve du caractère fictif des contrats de gérance libre dont se prévalait Mlle Y... et que, par

A 1973 ET DE L'ANNEE 1973, SOUS LES ARTICLES 102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels Mlle Y... a été assujettie au titre des années 1966 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1971 à 1973 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Garches ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

QUE LA SOCIETE A PRODUIT A CET EFFET UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS QUI CORROBORENT SES DIRES EN CE QUI CONCERNE LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES AGENTS ET QUI, EN OUTRE, SONT PROPRES

Z... et Mlle X..., la convention, déjà analysée, qu'ils ont conclue le 30 septembre 1969 a eu un caractère fictif, que la constitution, en 1972, de la S.C.I.

SETEVE diverses protestations concernant le mauvais fonctionnement de celui-ci ; qu'au mois de juin 1973, la société SETEVE a fait part de son accord pour transformer le contrat de vente en un contrat

Le ministre soutient que les deux contrats conclus par la société Parilease, dont il n'a jamais prétendu qu'ils avaient un caractère fictif, constituaient un montage artificiel et qu'en donnant ainsi à