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4 résultats pour « contrat avec la "coface" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206248

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

des contrats proposés par la COFACE aux exportateurs prévoient que l'assiette de cette garantie ne peut inclure le coût du fret maritime que si le transport est assuré par un navire battant pavillon français

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

1988 modifiée le 7 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a fixé la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140355

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

avril 1988, modifiée le 7 octobre 1988, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle