JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - | MAITRE DE L'OUVRAGE - MECONNAISSANCE DE MESURES REGLEMENTAIRES DE SECURITE.

ET D'AUTRE PART A LA SOMME DE 1 248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES CONSENTIES EN GARANTIE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES

qu'il lui proposait et à lui fournir en même temps une copie de son contrat d'assurance, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 5 juillet 1976, fait connaître à la société sa décision de "renoncer à

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage ayant admis une sous-traitance non soumise à son acceptation - Faute - Responsabilité

; 2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître X..., demeurant ..., es-qualité

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter

d'oeuvre ou du maître ouvrage, exclusion contraire aux stipulations du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé pour la construction des bâtiments du centre hospitalier régional Nord

Beuil-Peone-Valberg la somme de 150 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui du surcoût dû à la réalisation tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat

Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination des sommes servant de base au calcul des intérêts moratoires : Considérant que la requérante soutient sans être contredite qu'en vertu des stipulations du contrat

de louage avec le maître de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si elle

d'ouvrage, a constaté que de graves désordres étaient apparus dans la partie d'ouvrage exécutée et a émis des réserves sur l'exécution des travaux qui lui permettent d'engager la responsabilité contractuelle

SA PART DE RESPONSABILITE QUI RESULTE DES FAUTES QU'ELLE A COMMISES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE ; SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EVALUATION

pourtant censuré les premiers juges pour avoir constaté la nullité des contrats de louage d'ouvrage conclus par la Société auxiliaire des parcs Méditerranée avec les maîtres d'oeuvre et avec l'entreprise

valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée : "L'entrepreneur ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat

, déterminé après achèvement de l'ouvrage ; qu'il est constant qu'il a été mis fin au contrat dès la remise au maître d'ouvrage du devis estimatif prévisionnel élaboré par les concepteurs ; qu'ainsi les

litigieux ; que le directeur des hôpitaux agissant pour le maître de l'ouvrage pouvait, contrairement à ce que soutient le requérant, prononcer la résiliation ; qu'en l'absence au dossier de l'avis de

l'irrégularité de la procédure de résiliation faute de respect, par le maître de l'ouvrage, dans la mise en demeure adressée à l'entreprise préalablement à la résiliation du marché, du délai d'exécution