n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, du CONSEIL CENTRAL G DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et du SYNDICAT DES BIOLOGISTES aux

Z... devant le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5016 du code de la santé publique, l'action disciplinaire contre un pharmacien peut être

X... et Mme B... de leur profession de pharmaciens biologistes, et que ledit contrat n'avait pas été transmis au conseil de l'ordre dont ils relevaient, les juges du fond se sont bornés à opérer un simple

A... et Mme B... de leur profession de pharmaciens biologistes, et que ledit contrat n'avait pas été transmis au conseil de l'ordre dont ils relevaient, les juges du fond se sont bornés à opérer un simple

Z... et Bertrand de leur profession de pharmaciens biologistes, et que ledit contrat n'avait pas été transmis au conseil de l'ordre dont ils relevaient, les juges du fond se sont bornés à opérer un simple

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail

Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code, dans sa version issue de la même ordonnance : " Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique.

NOVEMBRE 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIENNES CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 AVRIL 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS, BIOLOGISTES

le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) / 7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre

dirigée contre M.