AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608405
22 septembre 2017
22 septembre 2017
La société Revel Discount a immédiatement conclu un accord d'enseigne et d'approvisionnement exclusif avec le groupe Leader Price.
Source officiellePage 1 sur 5
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
10 juillet 2020
afin d'en faire constater la nullité.
Source officielle