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100 résultats pour « contrat d'approvisionnement exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608405

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

La société Revel Discount a immédiatement conclu un accord d'enseigne et d'approvisionnement exclusif avec le groupe Leader Price.

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

afin d'en faire constater la nullité.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. " ; 5.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

comprend un terme représentant les coûts du gaz importé par ce fournisseur pour l'alimentation de ses clients, " dans le cadre des contrats à long terme constitutifs de son portefeuille d'approvisionnement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'Autorité de la concurrence a déduit de ces constatations que l'opération de concentration conférait à la société UGI le contrôle exclusif des dépôts d'importation de Norgal et de Cobogal et, par suite

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire situés à la Réunion, et la prise de contrôle exclusif par la société Ah-Tak de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678779

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

par cet accord se sont effectivement réunies ; que si, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1977, il n'est ni établi que l'application de cet accord se soit poursuivie ni constaté

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426419

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que si, pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie n'a pas pu examiner les contrats ou projets de contrat résultant de renégociations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529613

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683239

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DONNANT LES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN SEMENCE DE CETTE ZONE, COMPTE TENU DES BESOINS QUI S'Y MANIFESTENT ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DANS LA ZONE EN CAUSE

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206967

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

; que, d'une part, les dispositions de l'article 1er du décret attaqué, en tant qu'elles fixent, pour les contrats de commande passés entre l'UGAP et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028024428

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614409

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

exclusif, par la société Mr.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

X..., ancien salarié de la société Rank Xerox, a signé avec cette dernière un contrat de distribution exclusive, couvrant le département du Val de Marne, pour l'achat et la revente de bureautique de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167897

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle a notifié à l'Autorité de la concurrence, le 8 juillet 2019, la prise de contrôle exclusif par elle de la société NDIS, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Super NKT à Cayenne, et de sa filiale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024911136

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement " ; que selon l'article 4 de ce décret : " Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

exclusif sur la SPMR lui permettant de prendre seule les décisions relatives à la politique commerciale et tarifaire de la société et que le contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement et le ministre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

transformées en produit non affecté à la consommation énergétique ; elles ne comprennent pas non plus les quantités de pétrole non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat

Source officielle