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nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances

Considérant que le décret du 8 octobre 2014, qui crée les articles R. 863-8 à R. 863-16 du code de la sécurité sociale, définit la procédure de sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé

Considérant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance

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ce que l'indemnité de 20 000 000 F mise à la charge de la Société des chantiers du Nord et de la Méditerranée soit répartie entre elles-mêmes et l'Etat soulèvent un litige relatif à l'application du contrat

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de la cotisation ou prime annuelle d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

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