d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. / En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation

acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » ; qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L

B... a souscrit auprès de la Banque postale, le 27 janvier 2009, un contrat d'assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d'intérêts.

d'exercer une action en récupération de sa créance d'aide sociale à l'encontre de Mme Y regardée comme ayant bénéficié d'une donation de sa mère du fait de ce contrat d'assurance vie ; que, par une décision

Un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie

est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » ; qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles

en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une

B s'est vu notamment infligé l'amende prévue par l'article 1766 du code général des impôts, à raison de sommes provenant d'un contrat d'assurance-vie non déclaré souscrit au Grand-Duché de Luxembourg.

en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une

des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie. (...)III. - Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés

des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie. (...) / III. - Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais

d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un

les opérations de capitalisation ; que l'article L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux

, dans la mesure où le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils n'en

des contrats d'assurance-vie ayant pour objet de constituer une épargne au profit de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était titulaire de deux contrats d'assurance vie souscrits en 1998, a modifié le 22 juin 2004 la clause bénéficiaire de ces contrats

d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser

est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; Considérant qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions