du conseil supérieur de l'aide sociale a : - rejeté l'opposition formée contre quatre décisions rendues le 10 juillet 1987 par la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale en tant que

, un contrat de placement distinct du contrat de travail..." ; Considérant que les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de la Dordogne pour accueillir en garde permanente à

, un contrat de placement distinct du contrat de travail ..." ; Considérant que les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de l'Ariège pour accueillir en garde permanente à leur

, un contrat de placement distinct du contrat de travail ..." ; Considérant que les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE pour accueillir en garde permanente à

, un contrat de placement distinct du contrat de travail ..." ; Considérant que les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le DEPARTEMENT DU GARD pour accueillir en garde permanente à leur domicile

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente affaire

SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972-1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, - les conclusions de M.

X... et Y... ont constitué, à parts égales, le 15 juillet 1980, une société de fait à laquelle ils ont confié l'exploitation, par voie de location, d'un voilier, pris conjointement par eux en crédit-bail

A C B et autorisé son président à signer ce contrat et toute pièce qui en découlerait, d'autre part, le contrat de travail conclu le même jour avec M.

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février et 27 mai 1998 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

créditrice de taxe sur la valeur ajoutée au cours de cette période, et que la société, qui a imputé au titre du mois de février 2000 le supplément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont l'existence

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, - les conclusions de M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

d'un contrat ou d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

A...contre ce jugement.

d'un crédit d'impôt italien ; 2°) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la caisse régionale de

de crédit-bail (...). ". 3.

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 991681/2-3 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit