C soumise aux dispositions du décret du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale, demande réparation des préjudices que lui aurait causés l'application tardive

X... était régi par les dispositions réglementaires applicables aux agents sous contrat de la défense nationale, à l'exception de sa rémunération qui restait régie par la convention collective de la métallurgie

calculées sur la rémunération de base perçue dans l'emploi de détachement, n'emporte pas une telle conséquence ; Considérant que ni le décret susvisé du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sous contrat

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 85

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 25 août 1980 pris en application du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sous contrat

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du

COMME AYANT ETE DE NATURE A BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ET SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR

de travail dénommés contrats initiativeemploi (…) ».

avait été établi sur la base de la rémunération dont elle bénéficiait à la date du 31 octobre 2002 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; qu'en soutenant que le

faute d'en avoir reçu compétence de la part des communes concernées, a constaté sa nullité par arrêt du 21 octobre 2004 devenu définitif ; que, sur le fondement de cette nullité, la société a recherché

RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL ET MATERIEL DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, DISPOSE "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation est inscrite par arrêté de l'autorité supérieure ..." ; qu'enfin aux termes de l'article L.221-2 du même code "les dépenses obligatoires

EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X...

a fait appel ; qu'en exécution de ce jugement, le ministre de la défense a réintégré Mlle A en renouvelant sa période probatoire pour 6 mois ; que le ministre de la défense, par décision du 16 juillet

d'approvisionnement en eau de la commune ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE STAFFELFELDEN, l'économie du contrat, qui liait la société Sogest et la société Lyonnaise des eaux à ladite

par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante.

de chacune de ces écoles, des conventions par lesquelles la commune s'engageait pour une durée de six ans correspondant à celle des contrats, à prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel

défense, M.