des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans, notamment "lorsque ces biens sont pris en location", dispose toutefois, que ceux-ci "sont imposés au nom du

faisait obligation à la société Copy Conform d'acquérir ces équipements et de les céder à la société Grenke Location, laquelle s'engageait à les mettre à la disposition du collège contre le versement

est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour n'a pas dénaturé les contrats conclus entre la société requérante et ses clients en les qualifiant de contrats de prestations de services et non de

des biens compris dans la location-vente prévue par ce contrat ; Considérant qu'en faisant ainsi application des stipulations d'un contrat qui, telles qu'elles les a souverainement interprétées, prévoyaient

Muller Bem ; que, par une convention conclue le 6 décembre 1993 entre la région Centre, la société Auxicomi, la SARL LES JARDINS DE BEAUCE et la société Muller Bem, la région s'est engagée à verser à

de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut

des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012.

à cette société, et en s'abstenant de caractériser l'importance des matériels et outillages effectivement mis en oeuvre pour cette activité de location, le tribunal administratif a entaché son jugement

de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut

Aménagement (BMA) une concession d'aménagement en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du " Plateau des Capucins " à Brest ; que la société BMA a conclu avec la société "

Var Expansion à l'occasion de l'exploitation du parc des expositions de Sainte-Musse ; 2°) de rejeter la requête de la société Var Expansion dirigée contre le jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal

ainsi mis à sa disposition par la société Goodyear ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une

de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

de Saint-Ouen assurait, quant à lui, le suivi de l'exécution des contrats de location conclus avec l'ensemble des clients et notamment les opérations d'assistance et de dépannage du matériel loué ; que