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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911128
30 novembre 2011
mai 2011 au greffe du tribunal, de la signature, le 22 avril 2011, des trois contrats relatifs aux lots nos 1, 3 et 4, la société Cyno Garde a alors demandé à ce juge l'annulation de ces contrats, sur
CETAT:CETATEXT000022364681
18 juin 2010
Sitex du rejet de son offre ; qu'à la demande de cette société, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation par une ordonnance du 28 décembre 2009, contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Il est prévu d'héberger sur la plateforme, en recourant aux solutions techniques proposées par la société Microsoft avec laquelle un contrat de sous-traitance a été conclu dans ce but à la fin de l'année