TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1.864.939 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS A LA SUITE D'UN RETARD DANS L'EXECUTION

QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE DOIT DONC ETRE MAINTENUE ; - SUR LA PRISE EN CHARGE DES DEFICITS SUBIS PAR L'ENTREPRISE DU SIEUR : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN 1968, FAIT APPORT A LA SOCIETE REQUERANTE

FIXAIT A 729 590 F LE MONTANT DES TRAVAUX DE FOUILLE EN PLEINE MASSE, LES TRAVAUX DONT ETAIT CHARGEE L'ENTREPRISE Z...

ADMINISTRATIF CES TRAVAUX DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE VERSILLE QUI N'EN CONTESTE PAS LE COUT EVALUE A 45 000 F VALEUR JANVIER 1975 ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE MAINTENU SUR CE POINT ; CONSIDERANT

CONTRE L'ETAT A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DEMANDE NE TOMBAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SOUS LE COUP

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu