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168 résultats pour « contrat execute a l'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159557

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

dans un premier temps, communiqué les documents du marché à la SOCIETE COLAS DJIBOUTI ; que celle-ci a présenté une offre qui excédait les prévisions budgétaires ; que l'ambassadeur a alors renoncé à

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155409

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408977

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A... au regard du droit au séjour a conduit son employeur à suspendre, dès le 6 septembre 2012, le contrat à durée déterminée dont il était bénéficiaire, sans attendre l'échéance de ce contrat fixée au

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147909

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

agents sont en service à l'étranger ou sont engagés pour exécuter un acte déterminé ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, parmi les agents contractuels recrutés comme enquêteur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620953

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX PRESTATIONS EXECUTEES AU TITRE DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE A CONCURRENCE D'UNE SOMME

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

contradictoire de la procédure ou s'il n'a pas motivé sa sentence ; que s'agissant du contrôle sur le fond, une sentence arbitrale est contraire à l'ordre public lorsqu'elle fait application d'un contrat

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064605

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

urbaine " Le Havre Seine Métropole " a refusé d'exécuter certaines des obligations découlant des contrats passés par le SMITVAD dans l'exercice de sa compétence, d'autre part, a enjoint à la communauté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136828

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako ; que la SOCIETE SIBAGEC a présenté une offre le 9 avril

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236320

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non titulaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148253

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi déterminée

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008111217

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

il a été affecté ne serait pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à son licenciement, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par la décision du 29 décembre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833600

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

d'annuler l'ordonnance n° 1102922 du 18 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008190532

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

de 1 000 euros par jour de retard faute pour cette société de s'exécuter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Considérant que cette décision a été notifiée à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082315

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

; Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008110362

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

de " contrat de nature patrimoniale " et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

POUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR CELLE-CI DANS LE CADRE D'UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA S.C.I.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633885

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052526

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

contrat de travail, conclu entre le proviseur du lycée Jean-Mermoz et Mme X... pour l'année scolaire 1985-1986 et renouvelé les années suivantes par tacite reconduction, était exécuté au Sénégal et qu'il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727312

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

d'une carte de commerçant - Faits matériellement exacts. | 335-06-02-03 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER -Motifs de refus - Résiliation d'un contrat

Résumé IA — à vérifier