AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159557
4 juillet 2008
4 juillet 2008
dans un premier temps, communiqué les documents du marché à la SOCIETE COLAS DJIBOUTI ; que celle-ci a présenté une offre qui excédait les prévisions budgétaires ; que l'ambassadeur a alors renoncé à
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155409
14 avril 2010
14 avril 2010
, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent
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