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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982272

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

pièces du dossier soumis au tribunal administratif d'Amiens que la maison de retraite " Mara David ", établissement public médico-social de la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE, a conclu le 6 mai 1985 un contrat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468540

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle