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693 résultats pour « contrat non écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247030

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

écrite présentant le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet l'exécution d'un service public, dont il ne lui appartenait pas de connaître de l'exécution ; que la cour d'appel de Paris et

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966172

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

Villeneuve-lès-Béziers, annulé les titres mentionnés ci-dessus qu'elle avait émis à l'encontre de cette dernière, au motif que la convention du 10 octobre 1986 devait être déclarée nulle et qu'aucun contrat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966171

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet avis, au motif que la convention du 10 octobre 1986 devait être déclarée nulle et qu'aucun contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci ; que doivent, par suite, être réputées non écrites les clauses prévoyant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049930

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit ; que cependant le tribunal administratif, et par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté les conclusions de Mme

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Eu égard aux moyens invoqués, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel. 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... a contracté un prêt auprès de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, qui agissait au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre du service public de l'accueil et du reclassement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'article 7 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856016

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853979

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853986

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843917

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que Mme X..., médecin psychiatre, exerçait depuis 1983, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil,

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, est-il encore recevable à contester celle-ci, notamment le motif de son licenciement ' Le ministre de la fonction publique a présenté des observations, enregistrées le 21 octobre 2016.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663520

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

RECENSES DANS CET AVENANT QUI SE SERAIENT REVELES INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DE SON MARCHE, AINSI QU'A CEUX, INDISPENSABLES OU NON, QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES PAR UN ORDRE DE SERVICE ECRIT

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230163

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

à des suppléments d'impôt sur le revenu fondés sur la réintégration dans son revenu imposable des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires versées par la société dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236936

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

sont réputées non écrites

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230944 du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre

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