AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247030
25 juillet 2008
25 juillet 2008
écrite présentant le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet l'exécution d'un service public, dont il ne lui appartenait pas de connaître de l'exécution ; que la cour d'appel de Paris et
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966172
8 mars 2010
8 mars 2010
Villeneuve-lès-Béziers, annulé les titres mentionnés ci-dessus qu'elle avait émis à l'encontre de cette dernière, au motif que la convention du 10 octobre 1986 devait être déclarée nulle et qu'aucun contrat
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