de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 mai 1988 portant approbation

routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable

La société Régal des Iles a présenté devant le tribunal administratif de La Réunion un recours en contestation de la validité de ce contrat, conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

du contrat, d'une indemnisation spécifique.

indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire

cet arrêt ; Sur l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres : Considérant que, pour annuler cette décision, la cour a constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le

Considérant, d'une part, que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il appartient au juge de vérifier d'abord

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

DECAUX ; Vu le code des marchés publics, dans sa version applicable à la date de passation du contrat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

que le préjudice lié à l'atteinte à son image n'était pas établi et que le dernier préjudice allégué était sans lien avec l'éviction de la société ; que la SOCIETE BERTELE se pourvoit en cassation contre

D'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

du contrat, mais aussi lorsque, comme en l'espèce devant le juge d'appel, est seulement recherchée la condamnation de son cocontractant au versement d'une indemnité à raison de l'irrégularité du contrat

du contrat, d'une indemnisation spécifique ; qu'en revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.