de finances, sous réserve : 1°) soit, d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ..." ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même loi, des décrets en Conseil d'Etat

Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent

pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au

passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ; -des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le décret n° 93-701 du 27

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ; que l'Etat ne

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 5 et 7-2 du décret du 25 août 1995 pris pour son application que le contrat des travailleurs reconnus

des collèges publics par le nombre d'élèves de ces derniers ; Considérant que l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR et autres se pourvoient en cassation contre une ordonnance du 21 juillet 2003

et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (...)./ Le contrat d'association peut porter sur

administratives d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société anonyme de l'abattoir hippophagique et du marché aux chevaux de Vaugirard, annulé deux arrêtés du maire de Paris en date

Y..., géomètre expert ; 2°) l'annulation de ces contrats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée et le décret

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de la SOCIETE OXYGENE ACTION et à la SCP Gaschignard, avocat du département de la Loire ; Considérant

l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

siège est 40, rue de Nantes, Le Temple de Bretagne (44360) ; l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 8 avril 1999, par lequel la cour administrative

d'un emprunt contracté pour la transformation d'appartements en logements étudiants ; 2°) de mettre conjointement à la charge de l'office public d'HLM de la Charente et du département de la Charente la

; Considérant que si, le 10 décembre 1987, date à laquelle le maire d'Alès a signé le contrat stipulant que la commune s'engage en qualité de caution pour l'emprunt de 500 000 F accordé par la société