Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d'un an pour occuper, pendant douze ans, du 1er septembre 1997 au 31 août

B...a été employé de façon continue par la commune de Lagny-sur-Marne, du 1er janvier 2000 jusqu'au 21 octobre 2011, sous une succession de cinquante-six contrats à durée déterminée ; que M.

des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre

des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre

aurait dû, aux termes de la loi, être transformé en contrat à durée indéterminée et que la lettre par laquelle le directeur du centre hospitalier régional a constaté l'achèvement de son dernier contrat

B... a été recruté le 11 octobre 1996 par contrat à durée déterminée comme assistant territorial d'enseignement artistique pour enseigner la guitare à l'école de musique de la commune de Royat au cours

l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée et la

de professeur de français du mois de juillet 1981 au mois de novembre 1982 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus successivement pour la durée de stages ou de sessions

se prévaloir d'une transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors même que son contrat aurait été illégalement conclu pour une durée excessive ; 7.

A...a été recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007 en qualité de technicien au sein de la direction générale de l'armement du ministère de la défense

être renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le

renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que

renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que

des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat

X... au Ballet national de Nancy et de Lorraine était un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée ; que, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée à cet égard, il n'appartient

à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.