Il en est de même du moyen, opérant seulement à l'encontre du décret attaqué en tant qu'il range les infractions de diffamation et d'injure non publiques dans la catégorie des contraventions de 5e classe

A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public

motivée dans le fichier du renseignement territorial ; de condamner l'Etat à l'indemniser pour l'avoir diffamé ; d'ordonner au préfet de police de lui communiquer une copie de l'intégralité de son dossier