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6 213 résultats pour « contrefacteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781336

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486923

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722637

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l' A.P.L..

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

a notamment réintégré dans le bénéfice imposable de la société anonyme X..., en ce qui concerne l'exercice clos le 31 mars 1972, les intérêts, que ladite société avait pris en charge, d'un emprunt contracté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666805

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PAR LA SOCIETE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION PROJETEE EN CONTREPARTIE, NOTAMMENT, DE L'OBLIGATION CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE DE PARTICIPER A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS COMMUNAUX ; QUE CES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619872

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Sommes versées en contrepartie de la concession d'une licence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771878

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486996

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par cette société dans son intérêt propre, au regard des contreparties pouvant être attendues par elle de l'opération.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835948

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER | 58-03 REGION - CONTRATS ET MARCHES DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216873

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

non pas, comme l'a jugé de manière erronée la cour, l'acquisition en 1965-1969 d'un élément d'actif, mais la réduction, lors de l'exercice en cause, du montant de la dette ainsi contractée ; que par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836028

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644206

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

L'ENNEMI, ONT SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS ; QUE SONT DISPENSES DE CETTE CONDITION DE DUREE, PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "CEUX QUI SE SONT EVADES OU QUI ONT CONTRACTE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641596

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960745

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que, lorsqu'une personne physique qui exploite une entreprise industrielle ou commerciale, contracte

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192596

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

573 000 F ; Considérant que les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance dont l'administration conteste qu'il se rattache à une activité normale, doivent examiner si les contreparties

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618818

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

[2] Charges ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Aide à une filiale ayant pour contrepartie une augmentation de la valeur de la participation détenue

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989571

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

QUALITÉ POUR CONTRACTER. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ DE COSIGNATAIRE - EXISTENCE - MANDAT APPARENT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620020

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ... d Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

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