AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781336
25 mars 2020
25 mars 2020
L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officiellePage 1 sur 311
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486923
5 juillet 2010
5 juillet 2010
Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...
Source officielle