31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution

D'autre part, aux termes de l'article 1844-1 du code civil : " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et

sur cet impôt et de contributions sociales de l'année 2002 correspondant à une réduction de 6 290 000 euros de la base d'imposition.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des

Vu la procédure suivante : La société Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités ont, en conséquence de cette rectification, été mises à sa charge. M.

procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision égale au montant de la créance susindiquée, a pratiqué à concurrence de 69 278 F l'amortissement des frais d'établissement, enfin a porté en pertes

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution

réformation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

LE 11 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

Foncière du Rond Point, a annulé le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris et a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

la part contributive de l'Etat.

Considérant, d'une part, qu'une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la

la part contributive de l'Etat.