Jean-Pierre B..., ingénieur des travaux publics à Mayotte devant le Préfet pour faire chiffrer et mandater le remboursement de la contribution de solidarité indûment perçue sur son traitement et indemnités

X... tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 et de la contribution de solidarité des exploitants agricoles instituée par l'article 2 de la loi

l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration de ressources faite par les titulaires de pension de retraite et les employeurs assujettis à la contribution

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ...6° la contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967"

Bernard X... et autres, annulé l'article 10 de la délibération n° 93-62/AT du 11 juin 1993 et l'article 2 de la délibération n° 93-65/AT du 22 juin 1993 instituant une contribution de solidarité territoriale

20 novembre 1990 du ministre des départements et territoires d'outre-mer rejetant sa demande de révision du montant de l'indemnité d'éloignement pour y réintégrer la retenue opérée au titre de la contribution

majoration pour charges de famille et réduire les droits à pension de réversion pour les bénéficiaires du régime dont les retraites ont déjà été liquidées et s'ils pouvaient légalement créer une contribution

pénalités, auxquelles il a été assujetti, en matière d'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1973, 1974, 1975 et 1976, de majoration exceptionnelle, au titre des années 1973 et 1975, et de contribution

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 pour laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 5 004,64 F correspondant à la contribution

Auberge les trois brasseurs " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution

Polynésie française de prononcer la décharge des impositions d'un montant de 18 384 485 F CFP auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution

, à l'impôt foncier au titre des années 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées au titre des années

qu'aux termes de l'article 1er de la loi °n 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : "Il est créé, sous le nom de

qu'aux termes de l'article 1er de la loi °n 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : "Il est créé, sous le nom de

et dépendances ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : "

intervention n'est pas recevable ; Sur la « loi du pays » du 8 décembre 2005 : Considérant que l'article 1er de la « loi du pays » attaquée a pour effet de porter de 1,5 % à 5 % le taux de la contribution

, à l'impôt foncier au titre des années 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées au titre des années