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14 résultats pour « contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

et de la création (IRCEC), pour les régimes de retraite complémentaire des artistes et auteurs, à la caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410951

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance qui bénéficient à leurs salariés en vertu d'un accord collectif de travail, ou d'un

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821026

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

d'illégalité la disposition du décret qui fixe à 15,2 % le taux de la contribution employeurs, dès lors que le principe d'une compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 5551-2 du même code : " Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933673

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

l'extension etl'élargissement d'un accord collectif relatif à un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Aux fins du présent chapitre, on entend par "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" les prestations / a) qui sont destinées : / i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En premier lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 5422-12 du code du travail ouvrent la possibilité de moduler la contribution de chaque employeur au financement du régime d'assurance

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188896

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En ce qui concerne la prise en charge partielle de cotisations de retraite complémentaire : 19.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936217

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

, les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124491

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la maison départementale des personnes

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383956, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août 2014, 17 novembre 2014 et 20 juillet 2015 au secrétariat

Source officielle