JURIDICTION ADMINISTRATIVE * CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

.- En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, sous réserve des

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET DE TAXES ASSIMILEES A CES...

-1985 : Considérant qu'en vertu des dispositions législatives codifiées sous l'article 1946-1 du code général des impôts puis sous l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions

annulé par un arrêt de la cour de cassation en date du 16 novembre 1982 au motif que " les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'appréciation des contributions

d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

1975 a été effectuée en vertu des dispositions des articles 506 et 155 du code général des impôts alors en vigueur, qui permettaient de telles visites pour la constatation des fraudes en matière de contributions

MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENTS, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

dispositions, rapprochées de celles de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, qu'en Polynésie française, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations relatives aux contributions

DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ...

CES DROITS ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions

seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruciton qu'effectuant le 5 février 1975, en vertu de l'article 1855 du code général des impôts, relatif à la répression des fraudes en matière de contributions

PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE DU 28 OCTOBRE 1963 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PORTANT RESILIATION DE CE CONTRAT, NOTIFIEE

. ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes

X... a été, comme tous les fonctionnaires des contributions diverses en Algérie appartenant au même cadre, intégré dans le corps des agents de catégorie A des services extérieurs des contributions indirectes

Considérant que, lorsqu'un contribuable fait grief à l'administration d'avoir détourné à des fins exclusivement fiscales une procédure de contrôle tendant à la constatation d'infractions en matière de contributions

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS