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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833996
26 octobre 1992
: "Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008051144
30 novembre 2001
équivalente à la durée légale du travail peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
déterminée ou en " contrats d'intervention à durée déterminée ", qui sont divisibles de leurs autres stipulations.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
adopté permet de déterminer le nombre d'heures de travail effectif sur une semaine dans le cadre du régime d'équivalence ; que, par suite, en instituant une durée du travail équivalente à la durée légale
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625542
14 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion a conclu avec Mme A...plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 26
CETAT:CETATEXT000008192627
23 juin 2004
part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206
6 décembre 2023
, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. / II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
D'une part, aux termes du A du I de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : " Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou,
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046188
4 juin 2014
..ont conclu un contrat à durée déterminée ; qu'à l'expiration de ce contrat, le 30 novembre 2004, le centre hospitalier n'a pas proposé de nouveau contrat à MmeA... ; que celle-ci a recherché la responsabilité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
d'une unité de co-génération impliquant corrélativement la prolongation de la convention d'une durée de douze ans à compter de la mise en service de cette nouvelle unité ; que cet avenant a été signé
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201959
3 octobre 2003
la rédaction que lui a donnée l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget du 9 mai 1997, que la durée du cahier des charges de l'exploitant d'un casino ne peut excéder dix huit
CETAT:CETATEXT000020381734
11 mars 2009
ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
La fédération requérante n'est par suite pas fondée à invoquer les dispositions de l'article R. 914-58 du code de l'éducation pour soutenir que les maîtres délégués, recrutés par contrat à durée déterminée
CETAT:CETATEXT000028934614
14 mai 2014
A...
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Cette demande est écrite et motivée " ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3 du même code : " Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée