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2 357 résultats pour « convention a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833996

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

: "Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

équivalente à la durée légale du travail peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

déterminée ou en " contrats d'intervention à durée déterminée ", qui sont divisibles de leurs autres stipulations.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252161

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

adopté permet de déterminer le nombre d'heures de travail effectif sur une semaine dans le cadre du régime d'équivalence ; que, par suite, en instituant une durée du travail équivalente à la durée légale

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625542

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion a conclu avec Mme A...plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 26

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192627

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. / II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845234

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

D'une part, aux termes du A du I de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : " Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou,

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046188

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

..ont conclu un contrat à durée déterminée ; qu'à l'expiration de ce contrat, le 30 novembre 2004, le centre hospitalier n'a pas proposé de nouveau contrat à MmeA... ; que celle-ci a recherché la responsabilité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

d'une unité de co-génération impliquant corrélativement la prolongation de la convention d'une durée de douze ans à compter de la mise en service de cette nouvelle unité ; que cet avenant a été signé

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201959

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

la rédaction que lui a donnée l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget du 9 mai 1997, que la durée du cahier des charges de l'exploitant d'un casino ne peut excéder dix huit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381734

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La fédération requérante n'est par suite pas fondée à invoquer les dispositions de l'article R. 914-58 du code de l'éducation pour soutenir que les maîtres délégués, recrutés par contrat à durée déterminée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934614

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

A...

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Cette demande est écrite et motivée " ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3 du même code : " Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée

Source officielle