S'agissant du moyen tiré du recoupement avec le champ d'application des conventions du 17 juin 1965, du 17 novembre 1969 et du 21 mars 1972 : 11.

à l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975, les techniciens d'atelier niveau III bénéficiant du coefficient 240 appartiennent à la catégorie des ouvriers ; qu'il ressort des pièces du dossier

1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu 2°), la requête enregistrée sous le n° 76 602 le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, dans

BZ...audit tableau d'avancement au titre de l'année 2013 ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler, d'une part, le décret du 21 février 2013 mentionné plus haut en tant qu'il porte inscription de conseillers

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

de Hambourg du 27 avril 1979 ; Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ; Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

ainsi que les annexes qui lui ont été jointes le 13 avril 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre