a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de la décision n° 446 DIX/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A sous le n° 230036 est rejeté. Article 3 : Sous le n° 238708, la requête de M. A est rejetée.

Gilles L..., demeurant Papenoo, PK 14800, à Papeete et M. Yves A..., demeurant Papara, PK 35400, côté mer, à Papeete ; MM.

Considérant que l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

1er de la convention du 26 messidor an IX en ce qu'elles restreignent l'exercice du culte pour un motif qui n'y est pas prévu ; - elles méconnaissent l'article 9 des articles organiques de la convention