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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996989
11 mai 2011
rejeté en premier lieu sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, solidairement avec les autres entreprises