collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement préalablement aux licenciements résultant

a estimé que, du fait de cette adhésion, les relations individuelles et collectives de travail au sein de ses établissements étaient régis à compter du 1er janvier 1982 par la convention collective précitée

n'avait à se prononcer que sur la réalité du motif économique ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la consultation du comité d'entreprise prévue tant par le code du travail que par la convention

collective de travail de l'enfance inadaptée ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'institut dont il s'agit avait, à la date de l'émission des titres de recettes contestées

Enfance inadaptée et par le syndicat C.F.D.T.

le SYNDICAT GENERAL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET X...

REQUETE DU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE PARIS TENDANT : 1.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, dont

du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise

INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES

INADAPTES DU VAL-DE-MARNE (A.D.A.P.E.I.) dont le siège est ... d'Indy à Créteil (94000), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES

G. et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais", - les conclusions de M.

collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

atteintes portées à la liberté d'aller et venir, au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, au droit à la vie privée et familiale et à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant

portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention

mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

, les établissements pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, ces agents bénéficient de cinq