collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention ; Vu 2°), sous le n°

C, ne disposait pas d'un comité d'établissement et que les actes de gestion émanaient du siège de cette entreprise, situé à Pulversheim dans le Haut-Rhin.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il n'appartenait pas au Premier ministre mais au ministre