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2 résultats pour « convention collective de l'industrie laitière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673761

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

X... a personnellement contribué au déclenchement inopiné d'une grève à la laiterie de Venarcy les Laumes dans la nuit du 13 mai 1976, en violation des dispositions de la convention collective nationale

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle