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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137835
23 janvier 2015
B...aurait, en l'absence de transaction, été en droit de percevoir en application des stipulations citées au point 2 de la convention collective des industries chimiques et connexes dès lors que, la prime
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008017757
16 février 2001
collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 et qu'il n'est pas contesté que la convention collective du 30 décembre 1952 satisfait aux dispositions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027198493
14 mars 2013
chimiques et connexes (CFE-CGC), la fédération nationale FO des métiers de la pharmacie des laboratoires, la fédération nationale des industries chimiques (CGT), la fédération nationale des syndicats
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030445563
20 mars 2015
ou d'accords collectifs.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
Article 4 : Les conclusions de Klesia prévoyance, de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753021
25 juillet 2013
chimiques et connexes (CFE-CGC), à la Fédération nationale FO des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, du cuir et de l'habillement, à la Fédération nationale des