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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008017757
16 février 2001
collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 et qu'il n'est pas contesté que la convention collective du 30 décembre 1952 satisfait aux dispositions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007996152
6 octobre 1999
ou un accord collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ( ...) est indépendante de l'horaire réel et est
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027198493
14 mars 2013
de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030445563
20 mars 2015
ou d'accords collectifs.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834808
20 octobre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T., - les conclusions de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612682
3 décembre 2020
des principes du droit d'organisation et de négociation collective adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention
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