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8 résultats pour « convention collective des industries chimiques régissant l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017757

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 et qu'il n'est pas contesté que la convention collective du 30 décembre 1952 satisfait aux dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996152

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

ou un accord collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ( ...) est indépendante de l'horaire réel et est

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027198493

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

ou d'accords collectifs.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ou d'accords collectifs.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612682

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

des principes du droit d'organisation et de négociation collective adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention

Source officielle

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