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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007855903
14 avril 1995
; Vu la loi du 2 juillet 1990, autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, et le décret du 3 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu le décret n° 85-
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CETAT:CETATEXT000008031882
8 décembre 2000
février 1999 procède à l'extension de deux avenants n° 64 du 23 avril 1998 et n° 65 du 23 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975