CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683531
31 octobre 1980
FAVORABLES" ; CONSIDERANT QUE S'IL EST EXACT QUE LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE 50 SALARIES, IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n°493) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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