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1 résultats pour « convention collective du commerce de la réparation automobile des cycles et activités connexes »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du

Source officielle

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"