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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703900
4 mai 1988
collective nationale régissant le commerce et la réparation de l'automobile ; Considérant que s'il est constant que les emplois de magasinier et de réceptionnaire dans un garage assurant la vente, le
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027582082
19 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007994455
5 octobre 1998
par an hors de leur domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254028
26 juillet 2018
La société en nom collectif (SNC) Vauclusienne de Distribution Automobile, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein de deux établissements situés à Avignon-Montfavet et Cavaillon
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998399
30 décembre 2014
et accords du 6 décembre 2012, en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance