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5 résultats pour « convention collective du commerce et de la réparation automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703900

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

collective nationale régissant le commerce et la réparation de l'automobile ; Considérant que s'il est constant que les emplois de magasinier et de réceptionnaire dans un garage assurant la vente, le

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

par an hors de leur domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254028

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La société en nom collectif (SNC) Vauclusienne de Distribution Automobile, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein de deux établissements situés à Avignon-Montfavet et Cavaillon

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998399

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

et accords du 6 décembre 2012, en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance

Source officielle