, la société S.I.N., déclarée attributaire de celuici, a retiré son offre, compte tenu du nombre des salariés qu'elle était dans l'obligation de reprendre en application d'une annexe à la convention collective

collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; Vu, 2°) sous le n° 81 189 , la requête enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective nationale des personnels

de doter, dans les installations sanitaires collectives, toutes les cabines de douche d'une porte et de procéder à l'entretien et au nettoyage régulier de ces installations ; - de garantir à toutes personnes

En application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la société Vega Conseil Sécurité a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de transférer

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.

dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (

ou partielles, afin de garantir l'intimité des personnes détenues ; - doter, dans les installations sanitaires collectives toutes les cabines de douche d'une porte et procéder à l'entretien et au nettoyage

Enfin aux termes de l'article L. 7 du même code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et

l'institution représentative du personnel sur : " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

détenues de disposer de linge personnel propre ; - à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ; - à la dotation dans chaque cellule

la température de l'eau des douches collectives et, a minima, la distribution d'eau à une température acceptable ; - prendre toute mesure pour garantir que les personnes détenues qui exercent une activité