relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code, a notamment précisé les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 14 de l'annexe " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant qu'il s'applique à ces activités. 7.

collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

de départ en retraite prévue par l'article 3-3-4 de la convention collective. 3.

ne faisaient pas obstacle à ce que les parties à la convention nationale des médecins généralistes, agissant sur le fondement des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

; que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; que, toutefois, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration des droits

et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la

instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale confie aux partenaires sociaux le soin d'organiser par voie de conventions ou d'accords

, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.

collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

collectives auxquelles le contrat de travail fait référence ; Considérant qu'aux termes de l'article 09.02.2.4. de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; que l'article L. 212-2 précité, qui n'énumère des dispositions spécifiques qu'en

collective de la fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes, cette référence aux conditions générales en usage dans la profession, qui ne pouvait priver M.

aux salaires prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et

Enfin, le paragraphe 2215 dispose que la disposition selon laquelle " en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné

aux salaires prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et

, A...G...et F...H...et, d'autre part, rejeté leurs demandes de première instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise d'Essieux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

Considérant que les dispositions rappelées au point 3 autorisent un dépassement des règles de construction relatives au gabarit sous réserve que les constructions concernées fassent preuve d'exemplarité