positionnement des certificats de qualification professionnelle " Plasturgie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; 3°) à titre infiniment

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale

Il ressort des pièces du dossier qu'a été conclu, le 8 mars 2017, un accord relatif aux " Equipes de suppléance " modifiant l'annexe V du 13 octobre 1995 de la convention collective nationale de la plasturgie

collective nationale de la plasturgie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation