collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale, relatif au partage des droits

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations de cet avenant en

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-9 et

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique

8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; - de condamner l'Etat

du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 11 mars 1947, cotisent au taux de 1,5 % des salaires pour le régime de prévoyance décès de leurs salariés ; que le décret n° 96-627 du

permanent de la SNCF qui, s'ils en relevaient, entreraient, de façon obligatoire, dans le champ d'application du régime de retraite complémentaire résultant de la convention collective nationale de retraite

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : 11.

et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, d'autre part, au régime de prévoyance institué par l'accord national

sur la sécurité sociale à laquelle il est soumis, l'allocation pouvant lui être attribuée en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,

interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, accordé par arrêté des ministres de la sécurité sociale

soit une année de rémunération, et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale, égal à 90 fois le gain journalier de base ; Considérant qu'en vertu de la convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant le régime AGIRC, signés le 8 juin 2011, afin d'apporter à cette convention les modifications qu'appelait l'accord

collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs

et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont égales à la part de cotisations nécessaire pour assurer

de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale est un régime de retraite créé par une convention collective nationale

nationale des retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le protocole d'accord du 8 avril 1963 relatif au régime de prévoyance