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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374744
25 mars 2016
Considérant que l'accord du 5 mai 2015 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile et
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288239
23 juillet 2014
dont elles sont issues, que le législateur, en le créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, a entendu faire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317281
12 juillet 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., agent contractuel de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi transférée à Pôle emploi à la suite de la création de cet
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
que des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dès lors qu'il est spécifié que lesdits détachements doivent intervenir dans les conditions fixées respectivement par "les statuts
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
, que le législateur, en le créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, a entendu faire de Pôle emploi un établissement
CETAT:CETATEXT000007728350
4 mai 1988
d'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : des agents régis par le statut général des fonctionnaires
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487171
10 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
CETAT:CETATEXT000007979756
17 mai 1999
des départements d'outre-mer ; Vu la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin
CETAT:CETATEXT000028987565
26 mai 2014
collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, une agence ne pouvant être assujettie à une cotisation de type patronal
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
chômage : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-8 du code du travail, l'agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions avec notamment les institutions gestionnaires du régime d'assurance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035995527
8 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918302
15 mai 2012
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables
CETAT:CETATEXT000007677275
29 juin 1983
ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES ET EMPLOYES DES ASSURANCES, DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET LE SURPLUS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par convention collective nationale. - Toutefois, les dispositions de ces
1 SS
CETAT:CETATEXT000008022517
2 février 2001
sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à la convention collective
CETAT:CETATEXT000025918305
et de la santé du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre
CETAT:CETATEXT000007704497
13 janvier 1988
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, une convention d'assurance collective valable à compter du 1er avril 1984 ; que cette délibération est parvenue à la sous-préfecture de Langon le 19
CETAT:CETATEXT000008060742
28 juillet 1999
de direction, les agents comptables et les praticiens-conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ( ...) sont fixées par convention collectives de travail ( ...
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