de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en formulant une réserve.

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en excluant certaines stipulations du champ de l'extension et en formulant une réserve.

X... ne peut utilement invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision autorisant son licenciement les stipulations de l'article 16 de la convention collective nationale

seulement des observations de caractère général qu'il tire de ce que le montant du salaire qui lui était alloué excède le montant des rémunérations prévues pour son niveau de qualification par la convention

OBSERVATIONS DE CARACTERE GENERAL QU'IL TIRE, EN PREMIER LIEU, DE CE QUE LE MONTANT DU SALAIRE QUI LUI ETAIT ALLOUE EXCEDE LE MONTANT DES REMUNERATIONS PREVUES, POUR SON NIVEAU DE QUALIFICATION, PAR LA CONVENTION

(93514), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS demandent au Conseil d'Etat

de la défense nationale, seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ou par référence aux stipulations

Considérant qu'en vertu de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans le secteur de la métallurgie, l'entreprise envisageant un licenciement collectif