pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de désigner l'Institution

collective nationale de la pharmacie d'officine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent

d'évocation, prononcé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an, dont trois mois avec sursis.

collective nationale de la pharmacie d'officine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 912-1 du code de

Aux termes de l'article R. 4235-55 du même code : " L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués () ". 5.

relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de

DES PHARMACIES DE FRANCE aux fins de suspension sont devenues sans objet ; Vu, enregistré le 5 mai 2008, le mémoire en réplique présenté pour l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES

L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 CONFERE A CES PHARMACIES UN AVANTAGE FINANCIER PARTICULIER ; QUE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, CHARGEE DE LA

2011, à savoir la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'union nationale des pharmacies de France ; que, par suite, le moyen tiré de ce

par une convention nationale, révisable annuellement, conclue entre l'une ou plusieurs de leurs organisations syndicales nationales les plus représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins. Considérant ce qui suit : 1.

C A, pharmacien d'officine à Savigny-sur-Orge (Essonne), la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

collectives qui sont équivalentes à celles énumérées, pour les établissements publics de santé, à son annexe XVI et que les requérantes n'apportent aucune précision sur ceux de ces accords ou conventions