France" a intérêt à ce que l'arrêté du 3 septembre 1982 approuvant la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens soit déclaré illégal ; qu'ainsi son intervention, qui

Lesourd, Baudin, avocat de l'UNION NATIONALE DES PHARMACIENS DE FRANCE et de la S.C.P. Nicolay, avocat de l'UNION SYNDICALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE D'EURE-ET-LOIR, - les conclusions de M.

des professions libérales, le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine demandent

d'officine en relation avec l'EHPAD ; qu'en l'état du droit, aucune clause type ne saurait être imposée dans la rédaction des conventions régissant le rôle du pharmacien vis-à-vis de l'EHPAD ; qu'en effet

santé (ARS) d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A B, pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge (Essonne), la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant

), la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux (CFTC), l'union nationale des pharmacies de France et l'union des syndicats de pharmaciens d'officine ; Vu le procès-verbal

titulaire de cette officine, auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France.

relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de

directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce, qu'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine

de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de désigner l'Institution

A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : 1.

de la République française, d'agréer l'avenant n° 2006-08 du 12 décembre 2006 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui fixait des modalités d'aménagement du temps de travail des médecins

collective nationale de la pharmacie d'officine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 912-1 du code de

ou en l'absence de convention, lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif fixé, ces mesures sont déterminées par la caisse nationale