l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12 mai 1987 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de ses

à l'extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs conclue le 11 avril 1986 ; qu'étaient ainsi remplies les conditions posées à l'article L. 133-

dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, d'une part, en ce qu'il juge suffisamment motivé l'avis rendu par le conseil de discipline en application des stipulations de l'article 49 de la convention

dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant

de transport régional de personnes, notamment les dessertes et la tarification ; que selon l'article L. 2121-4 du code des transports : " Une convention passée entre chaque région et la Société nationale

de l'organisation : / - des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national

de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail des

intérieurs, le plan de déplacement urbain de l'agglomération dijonnaise et le décret du 18 avril 2002 relatif aux schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises

de transport collectif dans la banlieue sud de Paris, de favoriser la desserte en transport de pôles d'activité importants et d'améliorer les conditions de circulation ; qu'eu égard à l'importance de