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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
certains des établissements entrant dans le champ d'application du décret du 7 mars 2014 ni même, au moins jusqu'à son extension par un arrêté du 3 juin 2014, l'ensemble des salariés relevant de la convention
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429672
23 décembre 2010
La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752999
25 juillet 2013
d'aménagement commercial a accordé à la SCI TVB La Grenoblerie l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, d'articles de jardinage (hors
CETAT:CETATEXT000023296347
accordé à la SCI La Roche Montée l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Weldom de 4 290 m² de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation d'articles de bricolage