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4 résultats pour « convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 qui concernent la catégorie d'emplois de " secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie " ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839391

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... ne s'est pas vu reconnaître la qualification de chef de mission ou de principal dans les cabinets de géomètres où il a exercé en qualité de salarié ; Considérant, d'autre part, qu'au cours de la période

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. " Il résulte de ces dispositions régissant la procédure de consultation des représentants du personnel relative à un licenciement collectif

Source officielle

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