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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 qui concernent la catégorie d'emplois de " secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie " ; 2°) de mettre à la charge de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007839391
29 juillet 1994
X... ne s'est pas vu reconnaître la qualification de chef de mission ou de principal dans les cabinets de géomètres où il a exercé en qualité de salarié ; Considérant, d'autre part, qu'au cours de la période
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. " Il résulte de ces dispositions régissant la procédure de consultation des représentants du personnel relative à un licenciement collectif
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