collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement préalablement aux licenciements résultant

le SYNDICAT GENERAL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET X...

Enfance inadaptée et par le syndicat C.F.D.T.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, mais de la convention collective nationale de travail des établissements

à but non lucratif par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a entendu refuser d'agréer l'avenant n° 10 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale des médecins spécialistes

qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives ne leur sont pas applicables ; qu'il en va ainsi, notamment, des stipulations de l'accord national interprofessionnel

qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives ne leur sont pas applicables ; qu'il en va ainsi, notamment, des stipulations de l'accord national interprofessionnel

collective nationale et relatives aux conditions de mise en oeuvre du licenciement pour motif disciplinaire ne pouvaient être utilement invoquées par M.

son avenant n° 1 du 14 juin 1999 et son avenant n° 2 du 25 juin 1999, révisant la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

a estimé que, du fait de cette adhésion, les relations individuelles et collectives de travail au sein de ses établissements étaient régis à compter du 1er janvier 1982 par la convention collective précitée

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail

des partenaires sociaux ou ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional » ; qu'aux termes du même article, la « période nocturne » est